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Taux d’intérêts moratoires depuis le 1er juillet 2024 :
Taux d’intérêt légal professionnel:
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Le taux d’intérêts moratoires a pour objet de compenser le préjudice lié au mandatement tardif. Selon les articles 71 et suivants du code des marchés publics applicable en Nouvelle-Calédonie les intérêts moratoires interviennent de manière automatique au bénéfice du titulaire lors d’un défaut de mandatement dans le délai prévu de 30 jours. En cas de désaccord sur le montant d’un acompte ou du solde, le mandatement est également effectué sur la base provisoire des sommes admises par l’administration lorsque celles-ci sont inférieures à celles finalement dues. => Formule de calcul: montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux des intérêts moratoires applicable |
Calendrier des obligations fiscales: lien dsf.gouv.nc
Calendrier des obligations sociales: lien cafat.nc Lien Humanis.nc |
Données économiques et financières: Ieom.fr
Suivi annuel des transactions immobilières: Observatoire de l’immobilier cci.nc |