Droit des assurances

La délibération n°591 du 1er décembre 1983 relative à l’assurance obligatoire des travaux de bâtiment est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau régime d’assurance construction, le 1er juillet 2020. Les chantiers ayant démarré avant cette date restent régis par la présente délibération n°591

Les ouvertures de chantiers postérieures au 1er juillet 2020 sont soumis à la nouvelle réglementation relave à l’assistance construction :

  la loi du pays n°2019-4 du 5 février 2019 relative à la responsabilité et à l’assurance de la construction entrera en vigueur.

 Guide FCBTP – futur régime d’assurance construction au 01/07/2020