Droit des assurances

La Deliberation_591_du_01-12-1983_ChG_05-02-2019 – Ancienne assurance obligatoire de travaux de bâtiment relative à l’assurance obligatoire des travaux de bâtiment est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau régime d’assurance construction, le 1er juillet 2020. Les chantiers ayant démarré avant cette date restent régis par la présente délibération n°591

Les ouvertures de chantiers postérieures au 1er juillet 2020 sont soumises au nouveau régime d’assurance décennale :

La loi du pays n°2019-4 du 5 février 2019 relative à la responsabilité et à l’assurance de la construction est entrée en vigueur le 1er juillet.

 La doctrine de l’Instance Paritaire de l’Assurance Construction pour définir le périmètre de l’obligation d’assurance décennale et de la rénovation lourde.

 Guide FCBTP – Nouveau régime d’assurance construction du 01/07/2020

Une vidéo pour comprendre l’assurance décennale : https://youtu.be/I-mv20S2dHQ

Un site pour s’informer sur le RCNC: https://rcnc.gouv.nc/