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Reforme de la TGC : pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2023 🗓

[Article MAJ le 27/07/2022]
Dans le cadre de la réforme de la TGC, le 21 juillet dernier, le gouvernement présentait un état d’avancement et les 1ers arbitrages de la réforme ainsi qu’une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2023.

Les grandes parties présentées e détaillées dans la présentation :

  • Les principaux objectifs de la réforme : budgétaire et simplification
  • Elargissement de l’assiette de la taxe : suppression de certaines exonérations et abaissement du seuil de la franchise en base
  • Rationalisation de la structure des taux : un taux réduit maintenu à 3%, un taux intermédiaire à 10%, un taux normal fixé à 17%
  • Calendrier prévu pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2023 :

    • Adoption des projets de textes Lp et délibération) par le gouvernement mi août
    • Examen LP par le CE en septembre ou octobre
    • Examen par le congrès Délibération et Lp en Octobre Novembre

Présentation réforme TGC du 21/07/2022 => Archives FCBTP – FCBTP


[Article MAJ le 22/03/2022]
Présidé par le membre du gouvernement chargé de la fiscalité, M. Gilbert Tyuienon, le comité de suivi de la réforme fiscale a engagé les concertations avec les organisations patronales et syndicales.

Ainsi, après une première réunion d’échange le vendredi 18 mars, les travaux avec les organisations patronales et syndicales relatifs à la TGC immobilière ont démarré le 22 mars.
Il s’agissait dans un premier temps de rappeler l’état de santé du BTP,  le cadre juridique de la TGC avec les différentes modalités d’accession à la propriété et de préciser que le relèvement du taux à 10% concernera  :
– les constructions de maisons individuelles qui ne sont pas construites par des primo-accédants,
– les travaux de construction d’immeubles autres que d’habitation
– et les autres travaux immobiliers (rénovation notamment).
Les différentes données de conjoncture présentées ont mis tout le monde d’accord sur le fait que dans un tel contexte économique, la perspective d’une augmentation mécanique de 4% du prix des livraisons d’immeubles neufs est légitimement perçue comme davantage pénalisante dans un secteur déjà en crise. Les évolutions de taux envisagées seront accompagnées de leviers de compensation pour corriger les effets de l’augmentation de taux.

Fiche TGC immobilier présentées le 08/03
Réunion GT TGC 22032022 (immobilier)
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