ACTUS FCBTP

1. Dépôt d’un texte au congrès en marge de la concertation avec le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie :

Au détour d’une saisine du CESE à laquelle les organisations patronales et les chambres consulaires ont dû répondre, dans un délai d’instruction intenable pour produire un avis éclairé, nous avons pris connaissance d’une proposition de texte de réforme de financement du RUAMM.

Celle-ci prévoit d’augmenter de pas moins de 10 milliards de francs les cotisations sociales pesant notamment sur les bas salaires, ceux des patentés et sur les retraites, ainsi que le déplafonnement du RUAMM et l’abrogation de la totalité des abattements de cotisations sociales existants.

Cette proposition de texte se cumule avec les projets déjà en cours de réforme de la fiscalité (TGC, CCS, Fiscalité minière…) et n’a donné lieu à aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux, en amont de son dépôt au Congrès.

Elle vient percuter la démarche de concertation engagée par le gouvernement depuis quelques mois au sein du Comité de suivi de la Réforme fiscale (CSRF) auquel les partenaires sociaux participent activement.

Elle vient également percuter la contre-proposition faite par l’Inter-patronale, visant, au contraire, à réduire significativement les charges pesant sur le travail afin de relancer la consommation et qui fait actuellement l’objet d’une mesure d’impact.

Afin d’éviter ce type d’incohérence l’Inter-patronale avait demandé que les groupes du congrès soient invités à la CSRF. Ils n’y ont pas participé à ce jour et le dépôt de cette proposition vient confirmer nos craintes initiales.

2. Le RUAMM, un régime en déficit chronique

Le déficit structurel du RUAMM est de 14 milliards F.CFP et les dettes d’exploitation atteignent 32,3 milliards F.CFP. Ce montant peut être augmenté à 44,2 milliards F.CFP si certaines avances de trésorerie ne sont pas transformées en subventions ou si certaines créances ne sont pas abandonnées. Ces chiffres énoncés dans l’exposé des motifs de la proposition de loi sont arrêtés au 31/12/2021. La situation a empiré depuis.

Conscients des cruciaux enjeux de trésorerie du RUAMM, nous estimons toutefois que le déficit chronique et structurel de ce régime ne pourra être endigué sans une réforme profonde du modèle économique et de gouvernance du système de santé et de protection sociale calédonien.

Il est rappelé que pour ce faire, la Nouvelle-Calédonie, en 2016, s’est dotée d’un plan d’actions « Do Kamo, être épanoui » issu d’une large concertation de l’ensemble des acteurs de la santé. Force est de constater que depuis, aucune mesure concrète prévue dans ce plan n’a été mise en œuvre pour réformer notre système de santé, même si des prémices semblent s’engager au travers des projets de textes relatifs aux objectifs calédoniens d’évolution des dépenses de prévention et d’assurance maladie.

Par ailleurs il est également à noter que le congrès de la Nouvelle-Calédonie a acté, le 28 juin 2022, une augmentation de la CCS qui avait déjà subi une réévaluation en 2021.

3. Une situation économique dégradée, des employeurs en difficulté

Le contexte économique actuel, après deux années de crise sanitaire subie par les entreprises, n’est pas propice à l’émergence de nouvelles taxations. D’autant plus que l’inflation importée peut devenir structurelle dans les mois à venir. En outre, l’incertitude institutionnelle n’étant pas réglée, la situation de la Nouvelle-Calédonie n’est pas favorable à une reprise de l’activité économique sans mesures fortes pour l’encourager.

Le solde migratoire négatif constaté par l’ISEE au cours des dernières années et dont la tendance semble s’accélérer dernièrement constitue également un indicateur inquiétant de la santé économique du territoire.

La proposition de loi du pays déposée par l’Eveil Océanien aura un impact principalement sur 22 000 travailleurs indépendants, déjà fragilisés.

Prenons pour exemple la situation actuelle des artisans*, qui représentent la moitié de ces indépendants :
Ces 10 800 chefs d’entreprise créent leur propre emploi partout sur le Territoire, y compris en brousse et jusqu’au coeur des tribus. Ainsi, en province Sud, on compte 8 800 artisans, ils sont 1 500 artisans en province Nord et près de 500 dans les Iles Loyauté.

*Chiffres au 1er janvier 2022, Enquête Iscope auprès de 403 artisans – Note de Conjoncture CMA-NC

Or dans cette province, leur revenu mensuel a reculé de 19 % l’année dernière. Il a baissé également de 21 % en Province Nord, tandis qu’il s’est maintenu en province Sud.

Parmi les chefs d’entreprise artisanale des 3 provinces :

72 % exercent en nom propre, avec le statut d’entreprise individuelle. Leur revenu mensuel moyen est de 202 000 F actuellement, soit sous le revenu médian calédonien (à 245 000 F en 2020).

40% de l’ensemble des artisans ont quant à eux un revenu moyen inférieur au SMG (à 157 000 F) soit désormais 4 300 artisans. Cette proportion a augmenté de manière alarmante de 10 points en l’espace d’un an.

Le constat est sans appel : une partie des artisans s’est appauvrie comparé à 2021, et même à la période d’avant crise sanitaire…

Et si la situation personnelle des artisans s’est à ce point dégradée, c’est que le contexte économique pour leurs petites entreprises était déjà très dur :

61% des artisans ont ainsi déclaré avoir perdu de l’activité en 2021, soit 10 points de plus qu’en 2020.

36 % des artisans ont dégagé un Chiffre d’affaires inférieur à 2 Millions par an, soit 167 000 F de CA mensuel. Cette part a augmenté de 7 points en 2021.

46% des entrepreneurs individuels ont dit être en difficulté avérée de trésorerie en décembre l’an dernier.

Depuis le début de cette année, la situation se tend encore…

A la crise sanitaire et au manque de visibilité institutionnelle s’ajoute désormais depuis quelques mois la hausse des prix des matières 1ères et l’augmentation des couts de frêts qui ont un nouvel impact négatif sur leur activité.

Ces faits, et ces chiffres, doivent alerter sur la dégradation sensible constatée dernièrement pour un grand nombre d’artisans, en particulier pour ceux déjà les plus fragiles par essence :
– Les entreprises les plus petites, unipersonnelles & sans salariés, communément appelées « les patentés » de manière erronée.
– Les entreprises les moins structurées (en EI)
– Celles ayant un marché modeste (en brousse et dans les Iles notamment)

Concernant la situation du secteur agricole, la Chambre d’agriculture et de la pêche est elle aussi, très préoccupée, car c’est le secteur qui dégage le plus faible revenu.
Les crises sanitaires, les aléas climatiques sans précédent et ceux à venir (dérèglement climatique), qui combinés à la hausse du coût des intrants, se traduit par une situation catastrophique.

La pérennité de l’agriculture locale est en jeu alors même que tout le monde s’accorde sur la nécessité de produire localement, pour opérer une transition agro-écologique dans le but d’une alimentation durable. Tous ces facteurs ont amené la CAP, à créer une cellule d’appui aux agriculteurs et pêcheurs en difficulté en début d’année 2022 et ils n’arrivent pas à répondre à toutes les demandes au regard du nombre croissant de structures en grande difficulté.

>> Ce texte déposé en marge du Comité de suivi de la réforme fiscale au gouvernement, vient fragiliser des acteurs qui se trouvent dans un contexte économique et social extrêmement détérioré, amplifié par l’inflation importée.

PRINCIPALES MESURES DE LA PROPOSITION DE TEXTE ET LEURS CONSÉQUENCES

« Proposition de loi du pays portant réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, des fonctionnaires, des travailleurs salariés et assimilés ». Texte par l’Eveil Océanien.

Mesure 1 :
Alignement des cotisations RUAMM des travailleurs indépendants sur celles des salariés. Passage de 7% à 13,5%.

Le quasi doublement du taux de cotisations des TI est proposé sans aucune étude d’impact jointe aux propositions de textes : aucune indication concernant l’estimation des coûts engendrés par cette intégration (prestations en espèces…chiffrage de l’indemnisation des jours de maladie ?).

Aucune recherche n’a été menée afin de vérifier si cette hausse de cotisations était soutenable compte tenu des revenus perçus par cette catégorie de travailleurs. Une grande partie des 22 000 travailleurs indépendants n’auront sans doute pas les moyens financiers de supporter une hausse aussi importante au 1er janvier 2023 (4.2 Milliards FCFP, au total).

Par ailleurs, la CAFAT précise que le taux de recouvrement des cotisations pour les travailleurs indépendants est de 60%. Il semble plus cohérent d’améliorer le recouvrement existant, mesures préconisées par le plan DO KAMO, avant d’envisager de rehausser les cotisations des TI.

Cette première mesure de la proposition de Loi du pays aura donc un impact désastreux non seulement sur la situation des TI en activité, mais également sur la dynamique future de créations d’entreprise.

Comme le relève la CMA-NC concernant les artisans en activité actuellement, cette mesure va accentuer leur paupérisation alors qu’ils voient, tout comme les salariés, leur pouvoir d’achat baisser depuis quelques temps.

Elle va concerner des personnes qui exercent des activités procurant des services aux habitants et qui sont déjà en difficultés ou en ralentissement : maçonnerie, construction, peinture, réparation, nettoyage de locaux, mécanique, …

Partant du revenu mensuel moyen 2021 des artisans, établi à 243 000 F, voici les projections en passant d’un taux de 7 % de cotisations RUAMM au nouveau taux proposé de 13,5% :

Au lieu de 17 000 F / mois, « l’artisan moyen » paierait 33 000 F de cotisations mensuelles. A l’année, on passerait de 204 000 F à 396 000 F de cotisations. Son RUAMM équivaudra donc à 1,6 revenu mensuel. (au lieu de 0,8 actuellement). Ces projections pointent une réduction brutale de pouvoir d’achat pour les artisans calédoniens.

Au-delà de grever leur situation sociale, la mesure envisagée aurait également un impact indéniable sur la pérennité de nombreuses structures artisanales des 3 provinces. La survie de centaines d’entreprises serait certainement mise en jeu.

En effet, au sein des entreprises, la trésorerie n’est actuellement pas disponible pour absorber une telle augmentation de charges. Les dégradations de trésorerie touchaient l’an dernier 54 % des structures artisanales. C’est un cap jusqu’ici jamais atteint avec + 15 points comparé à 2020.

Et sans trésorerie, pas d’investissements… Lorsqu’elle existe, la trésorerie est réinvestie dans l’outil de production (véhicules, machines, docks …). L’an dernier, seulement ¼ des professionnels ont pu engager des fonds pour le maintien, ou l’amélioration de leur capacité de travail (contre 40 % en tendance de longue période).

Concernant la dynamique entrepreneuriale future, les impacts seraient délétères :

Cette hausse de cotisations s’applique en effet sur les cotisations de toute structure nouvellement créée. Cela risque de freiner la dynamique même de création d’entreprise.

Car toujours selon la CMA-NC, pour créer sa propre activité il faudra prévoir de payer un premier trimestre de cotisations à hauteur de 54 000 F, contre 28 000 F aujourd’hui.

Cela représente un frein financier important pour l’initiative économique de nombreux porteurs de projet qui démarrent dans l’immense majorité des cas avec très peu de moyens.

Or, la tendance est déjà à la baisse significative des immatriculations de nouvelles activités artisanales avec un recul de 31 % des créations d’entreprise enregistré entre 2021 et 2020… (et -11% global tous secteurs selon l’ISEE).

Mesure 2 :
Modification du taux de cotisation des salariés (13% au lieu de 15.52%), la cotisation des employeurs passant de 11.67% à 10.15% et celle des salariés passant de 3.85% à 2.85%.
Rappelons que la loi du pays n°2022-2 du 21 janvier 2022 est venue supprimer le plafond de la « tranche 2 » du RUAMM, fixé à 5 279 700 F Cfp, relatif au calcul de l’assiette de cotisations sociales. Cette loi du pays est entrée en vigueur (rétroactivité) le 1er janvier 2022.

Nous n’avons pas d’éléments chiffrés permettant de savoir quelles ont été les ressources financières générées depuis la suppression de la tranche 2.

Cette remarque est valable pour le deuxième pan de la loi du pays qui est venue élargir l’assiette des cotisations sociales en intégrant les dividendes (revenus de capitaux mobiliers) perçus par les gérants de sociétés.

Il est indispensable d’évaluer l’impact des mesures prises récemment avant d’imaginer y apporter des modifications.

Mesure 3 :
Maintien des droits du travailleur indépendant même en cas de retard dans le versement des cotisations.

Actuellement, les droits du travailleur indépendant sont suspendus lorsque le versement des cotisations n’est pas effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date d’échéance.

La nouvelle mesure peut avoir des conséquences graves sur le régime dans le cas où les cotisations ne sont pas versées (pas d’entrée de fonds pour le RUAMM), mais que les prestations sont quand même réalisées (coût pour le RUAMM).
De plus, elle va à l’encontre du principe du versement d’une cotisation qui est la condition de l’ouverture des droits, au regard de la règlementation actuelle.

Mesure 4 :
Suppression de toutes les réductions, abattements ou exonérations de cotisations sociales.

Elle est drastique et représenterait 10.4 Milliards de francs. Les conséquences induites ne sont pas mesurées.

Réduction sur les bas salaires :
L’abattement de cotisations patronales est prévu par la loi du pays n° 2001-011 du 7 novembre 2001 relative à la réduction dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires : plafond fixé chaque trimestre : 3 SMG majoré de 30%.
L’abattement peut être supérieur pour les entreprises de moins de 10 salariés ayant leur siège social et exerçant principalement leur activité hors des communes de Nouméa, Dumbéa, Mont-Dore et Païta /plafond fixé en nombre d’heures par arrêté.
L’abandon de cet abattement va ajouter 2.3 Milliards de charges supplémentaires aux entreprises.

Suppression des aides pour les secteurs d’activités suivants :
– L’agriculture, 1,65 Md
– Gens de maison, 810 M
– Hôtellerie, 750 M
– Secteur de la petite enfance, 320 M
– Autres dispositifs de soutien à l’emploi, 260 M
– Saisonniers ou intermittents 110 M
Un Total de 3,9 Milliards d’aides supprimées !

Des conséquences sur le niveau de l’emploi.
En effet, pour exemple, le secteur du service connait un recul du nombre d’employés selon l’ISEE. Quelles conséquences aurait la suppression des exonérations et/ou abattements sur les entreprises de ce secteur ?
Il en est de même pour les gens de maison (public fragile avec un faible niveau de diplôme) qui risquent de pâtir de cette mesure. Leurs employeurs pourraient par répercussion, diminuer le nombre d’heures travaillées, mettre un terme au contrat de travail ou pire tomber dans le travail non déclaré.

Dans l’artisanat, ce sont près de 1 500 entreprises employant 6 600 salariés qui sont potentiellement concernées. Au regard du contexte économique, supprimer aujourd’hui des dispositifs de réduction des cotisations sur les bas salaires n’aura que pour conséquences la réduction du nombre de salariés ou du volume d’heures et le développement du travail illégal.

Les entreprises ne sont pas en mesure de régler davantage de cotisations.

6 600 salariés d’entreprises artisanales encourent donc des risques, dans le cas ou leur employeur ne seraient pas en mesure de faire face à l’augmentation de charges envisagée dans la proposition de Loi. L’augmentation des cotisations RUAMM pour les agriculteurs et les pêcheurs est difficilement supportable dans ce contexte de crise aigüe. C’est une certitude.

Pour le secteur de l’agriculture et de la pêche (abattement de 75% des charges sociales aussi bien salariales que patronales), cette mesure est dramatique et contre-productive car non supportable par les agriculteurs et les pêcheurs. Cela se traduirait par un surcoût annuel de 500 000 F par salarié pour l’employeur. Ce chiffre est un minimum car calculé pour des salariés payés au SMAG … Quand on sait qu’il y a entre 1 500 et 2 000 salariés dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, la conséquence est que les employeurs vont limiter considérablement le recours à la main d’oeuvre salariée. Ces emplois se font dans le secteur rural, pour une partie avec de faibles qualifications, ce qui veut dire qu’une partie de ces salariés se retrouveront sans emploi, ne cotiseront pas et émargeront à l’aide médicale gratuite.
Le chiffrage de cette mesure sur les résultats des exploitations agricoles, déjà peu rentables, se traduit par un taux de 50% des exploitations qui deviennent déficitaires avec le nombre de salariés qu’ils embauchent actuellement. Ce projet de Loi du pays est mortifère pour les secteurs de l’agriculture et de la pêche, la CAP-NC et ses organisations professionnelles associées, s’y opposent fermement.

A nouveau, nous estimons que ces deux mesures auraient dû faire l’objet d’une étude d’impact approfondie et détaillée compte-tenu des publics visés. Il est incontournable d’évaluer au préalable, les effets potentiellement pervers de ces abrogations si elles venaient à être adoptées.

Compensation des pertes de cotisations dues aux différences de taux de cotisations des travailleurs indépendants et des fonctionnaires, effectuée par le gouvernement via l’ASS.
Ce dispositif traduit par L’art. 89 est purement et simplement abrogé !

Mesure 5 :

Augmentation des cotisations RUAMM de 1,5% à 2,85% pour des publics fragiles : titulaires d’une rente d’accident ou d’une pension d’invalidité, retraités dont la pension est inférieure à 78 000 Frs/mois.

Cette augmentation va accroitre la précarité de ces populations déjà défavorisées.

Mesure 6 :
Déplafonnement des cotisations
Actuellement réduites au-delà 510 000 Frs, cette mesure va alourdir très sensiblement le coût du travail pour les salaires supérieurs.
Selon l’Eveil Océanien “L’impact sur les collectivités dépendra du nombre de fonctionnaire aux salaires plus élevés”. Vu la situation des finances publiques, il y a fort à parier que les collectivités ne pourront faire face à ces 2 ou 3 Milliards de dépenses supplémentaires pour payer leurs cadres.

>>> In fine, ce texte dans son ensemble représente un risque avéré de mettre à mal le système économique, déjà fragilisé, qui finance le système de santé calédonien !

Les impacts d’un tel projet sont donc néfastes et contre-productifs, à la fois socialement et économiquement, engendrant l’exact inverse de l’effet initialement recherché : augmentation du coût du travail et donc baisse de l’attractivité du territoire, accélération des départs, réduction de l’emploi et du taux d’activité, risque d’augmentation de la part non déclarée de l’activité, pouvoir d’achat en baisse, augmentation des dépenses des collectivités publiques, etc.

La proposition ne nous parait pas pertinente à la fois pour les professionnels calédoniens (qui sont aussi des consommateurs dont le pouvoir d’achat va fortement diminuer) mais également pour le tissu économique local qui risque de se raréfier.

Une véritable catastrophe pour les travailleurs indépendants, les retraités, les handicapés, les salariés du secteur de l’hôtellerie hors Nouméa, de l’agriculture, pour les gens de maison, le secteur de la petite enfance ; une catastrophe également pour les employeurs publics pour qui les hauts revenus sont une part importante de leurs frais de fonctionnement.

Le sauvetage du RUAMM passe avant tout par la réduction des dépenses de santé.

Suite à deux années de travail avec l’ensemble des acteurs du secteur de la santé, résultant des Assises de la Santé de 2015, la Nouvelle-Calédonie s’est dotée du plan de santé calédonien « Do Kamo, Etre épanoui ! » en mars 2016. Il met en exergue un ensemble d’objectifs stratégiques et opérationnels sur une période de dix années pour répondre aux besoins impérieux d’évolution de notre système de santé et de protection sociale.

En effet, le déficit chronique et structurel du RUAMM amène à devoir le réformer en profondeur. De même que les engagements pris par la Nouvelle-Calédonie lors de la souscription du prêt pour faire face à la crise sanitaire en 2020, tels que stipulés en son annexe 6, qui contraignent le Territoire à engager cette nécessaire réforme de notre système de santé.

L’objectif opérationnel n°2 du plan Do Kamo vise à réduire les dépenses liées à la santé au travers différentes mesures, à savoir :

• La détermination d’un objectif calédonien d’évolution des dépenses de prévention : « il est aujourd’hui indispensable de rééquilibrer le financement de l’offre de prévention et de l’offre de soin. Il s’agira d’encadrer les activités de prévention, tout en veillant à leur pérennité, grâce à un financement dédié et à une affectation transparente des dépenses ».

• La détermination d’un objectif calédonien d’évolution des dépenses d’assurance maladie : « grâce à la détermination de cette enveloppe annuelle de financement des dépenses d’assurance maladie, le congrès de la Nouvelle-Calédonie disposera d’un nouvel outil de pilotage et de balisage des dépenses annuelles de santé et de protection sociale, qui lui permettra de répartir de façon plus judicieuse les moyens alloués aux différents secteurs du soin ».

Le gouvernement vient tout juste de déposer des projets de texte concernant la définition de ces deux objectifs. Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation !

Les réformes fiscales doivent être accompagnées par une maitrise des dépenses.

Au-delà du sauvetage du RUAMM, il apparait clairement nécessaire de redéfinir un modèle économique d’ensemble qui permettrait de restaurer l’équilibre budgétaire de la Nouvelle-Calédonie et les comptes sociaux structurellement déficitaires qui continuent de se creuser, dans une logique de diminution de la dépense et d’augmentation du nombre de contribuables…

C’est dans cet esprit que l’Inter-patronale a couché sur le papier une proposition de réforme fiscale, qui elle aussi est destinée à sauver le RUAMM et qui remet le travail et la consommation au coeur du dispositif de notre système économique et social plutôt que taxer davantage les entreprises, comme l’illustre cette proposition de texte.

Après avoir été présentée au gouvernement et aux partenaires sociaux dans le cadre de la CSRF ses impacts sont actuellement mesurés afin d’en évaluer la pertinence.