Documentation juridique NC – JOnc 2026
Loi n° 2026-3 du 10 mars 2026 (Nouvelle-Calédonie) est promulguée
Cette loi adapte certaines dispositions du droit du travail et de la protection sociale en Nouvelle-Calédonie. Elle porte principalement sur trois domaines : la présomption de démission en cas d’abandon de poste, l’indemnisation des arrêts maladie, et l’évaluation de ces mesures.
1. Présomption de démission en cas d’abandon de poste
Depuis le 1er mai 2026, l’employeur peut considérer qu’un salarié a démissionné lorsqu’il abandonne volontairement son poste.
En effet, un salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après une mise en demeure de son employeur est présumé démissionnaire. Ce nouveau dispositif, issu de la loi du pays n° 2026-3 et de la délibération n° 550, offre une alternative au licenciement en cas d’abandon de poste.
Les conditions de mise en oeuvre :
-
Si un salarié quitte son poste et ne reprend pas le travail après une mise en demeure de l’employeur, il est présumé avoir démissionné à l’expiration du délai fixé.
-
L’abandon de poste ne peut pas être considéré comme volontaire si le salarié invoque un motif légitime. L’employeur doit donc s’assurer qu’il n’existe aucun motif légitime avant de mettre en œuvre la procédure.
-
Pour les salariés protégés, l’employeur doit demander l’autorisation de l’inspecteur du travail.
-
Le salarié peut contester la rupture devant le tribunal du travail dans un délai d’un mois.
-
L’employeur doit informer l’inspecteur du travail lorsqu’il applique cette présomption.
-
Le non-respect de cette obligation d’information peut entraîner une amende administrative.
2. Modifications sur l’indemnisation des arrêts maladie
Arrêt maladie de vos salariés : ce qui change pour vous depuis le 1er mai 2026
De nouvelles règles d’indemnisation des arrêts maladie de vos salariés sont entrées en vigueur ce 1er mai, instaurant la mise en place de jours de carence non indemnisés par la CAFAT.
En tant qu’employeur, vous êtes directement concerné par cette évolution : un nouveau formulaire d’attestation de perte de salaire doit désormais être complété et transmis à la CAFAT pour permettre l’indemnisation de vos personnels selon les nouvelles règles applicables.
Un délai de carence progressif selon les absences de votre salarié
Le point de départ de l’indemnisation par la CAFAT dépend du nombre d’absences constatées pour votre salarié au cours des douze derniers mois.
Concrètement, l’indemnisation de votre salarié pourra débuter dès le 1er jour, ou être décalée d’un à trois jours :
| Absence | Point de départ de l’indemnisation | Carence |
| 1ère absence | A partir du 1er jour | Pas de jour de carence |
| 2e absence | A partir du 2e jour | 1 jour de carence |
| 3e absence | A partir du 3e jour | 2 jours de carence |
| 4e absence et suivantes | A partir du 4e jour | 3 jours de carence |
Les situations où le délai de carence ne s’applique pas
Le délai de carence ne s’applique pas dans certaines situations, notamment en cas de :
- longue maladie ;
- hospitalisation ;
- évacuation sanitaire ;
- arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
- interruption de grossesse, lorsque l’incapacité de travail est médicalement constatée.
Des règles particulières s’appliquent pour certains secteurs.
Pour les secteurs agricole et hôtellerie-restauration (hôtel, bar, café, restaurant), le point de départ de l’indemnité journalière est fixé par convention collective étendue (applicable à toutes les entreprises du secteur concerné).
Un nouveau formulaire à utiliser
Depuis 1er mai 2026, vous devez utiliser le nouveau formulaire d’attestation de perte de salaire pour les arrêts maladie de vos salariés.
Ce document, à compléter et transmettre à la CAFAT par vos soins, permet de prendre en compte correctement les nouvelles règles applicables, notamment le nombre de jours de carence éventuels.
IMPORTANT
Lorsque votre salarié présente un arrêt de travail dont la durée est inférieure ou égale au nombre de jours de carence applicable, vous n’avez pas besoin d’établir et transmettre à la CAFAT l’attestation de perte de salaire : aucune indemnisation ne sera versée par la Caisse.
Une exception existe toutefois en cas d’arrêts multiples dans le mois dont une partie est indemnisable.
3. Évaluation des mesures
-
Un bilan des mesures prévues par la loi devra être réalisé au plus tard le 31 décembre 2027.
-
Ce bilan sera transmis au Conseil du dialogue social, puis au Congrès de la Nouvelle-Calédonie avant le 1er mars 2028, afin d’évaluer leur pertinence et éventuellement proposer des ajustements.
