Documentation juridique NC – JOnc 2026
Loi n° 2026-3 du 10 mars 2026 (Nouvelle-Calédonie) est promulguée
Cette loi adapte certaines dispositions du droit du travail et de la protection sociale en Nouvelle-Calédonie. Elle porte principalement sur trois domaines : la présomption de démission en cas d’abandon de poste, l’indemnisation des arrêts maladie, et l’évaluation de ces mesures.
1. Présomption de démission en cas d’abandon de poste
La loi introduit un mécanisme permettant de considérer qu’un salarié a démissionné lorsqu’il abandonne volontairement son poste :
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Si un salarié quitte son poste et ne reprend pas le travail après une mise en demeure de l’employeur, il est présumé avoir démissionné à l’expiration du délai fixé.
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L’abandon de poste ne peut pas être considéré comme volontaire si le salarié invoque un motif légitime.
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Pour les salariés protégés, l’employeur doit demander l’autorisation de l’inspecteur du travail.
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Le salarié peut contester la rupture devant le tribunal du travail dans un délai d’un mois.
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L’employeur doit informer l’inspecteur du travail lorsqu’il applique cette présomption.
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Le non-respect de cette obligation d’information peut entraîner une amende administrative.
2. Modifications sur l’indemnisation des arrêts maladie
La loi modifie certaines règles relatives aux indemnités journalières en cas d’incapacité de travail :
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L’indemnité correspond à une fraction du revenu professionnel perdu pendant l’arrêt de travail.
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Un délai de carence s’applique entre le début de l’arrêt maladie et le versement des indemnités.
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Ce délai ne s’applique pas dans certains cas :
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arrêt lié à une maladie de longue durée,
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hospitalisation,
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évacuation sanitaire,
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incapacité liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
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3. Évaluation des mesures
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Un bilan des mesures prévues par la loi devra être réalisé au plus tard le 31 décembre 2027.
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Ce bilan sera transmis au Conseil du dialogue social, puis au Congrès de la Nouvelle-Calédonie avant le 1er mars 2028, afin d’évaluer leur pertinence et éventuellement proposer des ajustements.
