COURRIER FCBTP du 19/08/2026 : 1592026 FCBTP – PRESIDENTE CONGRES – PROLONGATION AME
[MAJ 01/10/2026]
Le Congrès s’est réuni ce matin en session extraordinaire. Il a adopté à l’unanimité deux textes qui concernent directement notre secteur.
Textes présentés en PJ.
Lien pour voir la séance du Congrès.nc : Séance publique du jeudi 1er octobre 2026 – 9h – YouTube
- Loi du pays sur la reconstruction des ouvrages détruits en 2024
Le régime simplifié créé en octobre 2024 a pris fin le 30 avril dernier. Il est désormais inscrit dans une loi du pays et rouvert pour les demandes déposées dans les 5 ans suivant sa publication au JONC.
- Pour les biens dégradés ou détruits entre le 13 mai et le 31 décembre 2024 qui avaient un permis de construire, une déclaration préalable suffit. L’administration a 2 mois pour s’y opposer.
- La reconstruction à l’identique est possible même si les règles d’urbanisme ont changé depuis.
- Le gabarit peut varier de ± 5 %, et davantage pour l’accessibilité PMR ou la performance énergétique.
- Un changement d’usage lié à l’activité sinistrée est possible si le PUD l’autorise.
- Les terrassements et la mise en sécurité peuvent commencer dès le dépôt du dossier.
- Les autorisations déjà délivrées depuis 2024 sont sécurisées.
- Pour les ERP, l’accord tacite ne vaut que pour un établissement conforme aux règles incendie et reconstruit à l’identique.
Seules 31 des 746 entreprises sinistrées avaient pu déposer un dossier.
- Prolongation de l’AME (allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi)
L’AME est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026, avec effet rétroactif au 1er août 2026. Le gouvernement pourra la prolonger jusqu’à fin 2027, après avoir présenté un bilan au Congrès. Un arrêté fixera les modalités de dépôt des demandes : nous vous le transmettrons dès sa parution.
- Avenant n° 2 au contrat de développement État / Nouvelle-Calédonie 2024-2027
L’État finance désormais à 100 % le centre médico-social IAMELE à Lifou (330 MF) et l’unité médico-judiciaire du Médipôle (300 MF). Le lycée Escoffier (1 Md F CFP) et le lycée agricole de Pouembout (650 MF) sont aussi financés à 100 % par l’État. Leurs travaux doivent démarrer avant le 31 décembre 2026.
La loi entrera en vigueur après sa publication au JONC. Nous vous tiendrons informés de son entrée en vigueur et des textes d’application.
[MAJ 28/09/2026]
La prolongation de l’allocation de maintien dans l’emploi (AME) jusqu’à fin 2026 doit passer au Congrès.nc ce jeudi 1er octobre.
[MAJ 31/08/2026]
Le gouvernement a pris un arrêté fixant une date de clôture définitive au 31 août 2026 à 23h59 pour le dépôt des demandes d’allocation portant sur la période du 1er janvier au 30 avril 2026.
Passé cette échéance, plus aucune demande portant sur cette période ne pourra être déposée, y compris à titre de régularisation.
[MAJ 20/07/2026]
Le gouvernement a annoncé son intention de reconduire ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2026, pour un coût estimé à plus de 720 millions de F CFP, compensé par l’État dans le cadre du pacte de refondation économique et social (Source : LNC).
Cette reconduction figure toutefois dans un texte au périmètre très large : le projet de délibération relative aux économies du système de santé (DC-2026-DAJ-0044). Or son adoption suppose au préalable le vote du projet de loi du pays qui l’accompagne (LP-2026-DAJ-0017). Les deux textes en sont actuellement au stade de l’examen en commission.
Compte tenu des délais d’examen et du périmètre très large de la délibération, il est peu probable que ces textes soient adoptés avant l’échéance du 31 juillet. Comme cela avait déjà été le cas lors de la précédente reconduction, une adoption avec effet rétroactif est donc l’hypothèse la plus probable à ce stade.
[MAJ 17/07/2026]
Rapport n° DC-2026-DAJ-0044 du 27.05.2026
Un point d’étape relatif à l’allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi (AME), mise en place depuis juillet 2025 pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise et actuellement prolongée jusqu’au 31 juillet 2026.
Le gouvernement a annoncé son intention de reconduire ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2026, pour un coût estimé à plus de 720 millions de F CFP, compensé par l’État dans le cadre du pacte de refondation économique et social (Source : LNC).
Cette reconduction figure toutefois dans un texte au périmètre très large : le projet de délibération relative aux économies du système de santé (DC-2026-DAJ-0044). Or son adoption suppose au préalable le vote du projet de loi du pays qui l’accompagne (LP-2026-DAJ-0017). Les deux textes en sont actuellement au stade de l’examen en commission.
Compte tenu des délais d’examen et du périmètre très large de la délibération, il est peu probable que ces textes soient adoptés avant l’échéance du 31 juillet. Comme cela avait déjà été le cas lors de la précédente reconduction, une adoption avec effet rétroactif est donc l’hypothèse la plus probable à ce stade.
Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons davantage de visibilité sur le calendrier d’adoption.
[MAJ 27/05/2026]
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté en séance collégiale du 27 mai 2026 un projet de loi du pays relative aux économies du système de santé (rapport n° LP-2026-DAJ-0017 du 27.05.2026), dont l’article 19 prévoit la prolongation de l’AME jusqu’au 31 décembre 2026. Ce texte a été déposé le même jour sur le bureau du Congrès et est actuellement en cours d’examen.
[MAJ 31/03/2026]
Le congrès de la Nouvelle-Calédonie convoqué en séance publique en session extraordinaire le jeudi 26 mars 2026 à 09 heures dans l’hémicycle a adopté le projet de délibération portant adaptation de diverses dispositions du droit du travail et de la protection sociale en réponse à la crise de « mai 2024 » (rapport n° DC-2025-DTEFP-0005 du 17.12.2025).
Cette délibération adoptée par le Congrès le 26 mars 2026 prolonge l’allocation de maintien dans l’emploi du 1er mai au 31 juillet 2026. Sa publication au JONC est attendue mi-avril.
Les entreprises peuvent déposer leurs demandes dès à présent auprès de la DTEFP. Pour bénéficier du dispositif en mai, il est recommandé de déposer la demande début avril. Bien que le délai réglementaire soit de 30 jours avant la période concernée (soit fin mars pour mai), une tolérance exceptionnelle sera accordée en raison de la publication tardive.
Il est conseillé de déposer une demande couvrant les mois de mai, juin et juillet afin de sécuriser l’accès au dispositif. Après publication au JONC, le délai de 30 jours s’appliquera strictement.
Le dispositif d’aide à l’embauche n’est pas reconduit.
[MAJ 16/03/2026]
Loi du pays n° 2025-15 du 19 août 2025 , modifiée par la loi du pays n° 2026-3 du 10 mars 2026 portant adaptation de diverses dispositions du droit du travail et de la protection sociale instituant des mesures de soutien à l’emploi en Nouvelle-Calédonie
Lien pour faire la demande et avoir le détail des pièces à joindre : Mesure de maintien dans l’emploi | Direction du Travail et de l’Emploi – Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
L‘allocation exceptionnelle, créée pour aider les entreprises en difficulté à conserver leurs salariés a fait l’objet d’une prolongation.
Période d’application : du 1er juillet 2025 au 31 juillet 2026 (prolongée) .
[MAJ 03/02/2026]
2026.02.02 CP prolongation allocation maintien emploi
Face à une conjoncture économique toujours fragile, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie confirme sa proposition de prolonger le dispositif d’allocation exceptionnelle de maintien en emploi (AME) jusqu’en juillet 2026.
Bénéficiant déjà à près de 4 000 salariés et 290 entreprises, l’AME a démontré son efficacité pour préserver l’emploi et le tissu économique local.
Les données de la CAFAT et de la DTEFP indiquent que cette prorogation est envisageable sans déséquilibre immédiat du régime chômage.
Un amendement doit être présenté au Congrès pour autoriser cette prolongation, sans qu’aucune date de passage n’ait, à ce stade, été communiquée.
Lien pour suivre le calendrier du Congrès => Évènements en février 2026 – Congrès
Complément d’information – Réponse de la DTEFP : “… afin d’être proactifs dans la démarche, nous recevons les dossiers transmis par les employeurs ( réception, analyse administrative ). Malgré tout, à notre niveau, il est très difficile de présager d’éventuelles modifications de la délibération qui est susceptible de repasser au congrès.”
[MAJ 07/01/2026]
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, lors de sa séance collégiale du 23 décembre, a décidé de solliciter l’inscription prioritaire à l’ordre du jour d’une séance publique du Congrès.nc d’un projet de loi du pays visant à prolonger de 6 mois la mesure exceptionnelle de maintien dans l’emploi.
Ce dispositif, en vigueur depuis le 1er juillet 2025, a permis de soutenir de nombreuses entreprises en difficulté tout en garantissant le maintien du contrat de travail des salariés. Compte tenu de la conjoncture économique actuelle, le gouvernement propose de prolonger cette mesure jusqu’au 31 juillet 2026, afin d’éviter des ruptures de contrats et de sécuriser l’emploi.
Cette prolongation devra toutefois être examinée et votée par le Congrès pour entrer en vigueur.
[MAJ 28/08/2025]
La loi du pays n° 2025-15 du 19 août 2025 instituant des mesures de soutien à l’emploi en Nouvelle-Calédonie et la délibération n° 506 du 25 août 2025 instituant des mesures de soutien à l’emploi en Nouvelle-Calédonie sont parues au JONC le 28/08/2025.
Loi du pays n° 2025-15 du 19 août 2025 instituant des mesures de soutien à l’emploi en Nouvelle-Calédonie
Délibération n° 506 du 25 août 2025 instituant des mesures de soutien à l’emploi en Nouvelle-Calédonie
[MAJ 26/08/2025]
La délibération instituant des mesures de soutien à l’emploi en Nouvelle-Calédonie a été adoptée. Elle est en attente de publication au JONC.
https://www.congres.nc/event/seance-publique-155/
[MAJ 25/08/2025]
La délibération instituant des mesures de soutien à l’emploi en Nouvelle-Calédonie est à l’ordre du jour de la séance publique du 25/08/2025.
https://www.congres.nc/event/seance-publique-155/
[MAJ 21/08/2025]
La séance publique du 21/08/2025, au cours de laquelle devait être voté le texte, a été annulée. Nous sommes dans l’attente d’une nouvelle séance publique ayant pour ordre du jour la délibération instituant des mesures de soutien à l’emploi en Nouvelle-Calédonie.
https://www.congres.nc/event/seance-publique-154/
[MAJ 05/08/2025]
Le formulaire dédié au dépôt des demandes d’allocation de maintien dans l’emploi dans le cadre des nouvelles mesures est désormais en ligne.
Le formulaire « Allocation maintien dans l’emploi » est proposé dans la liste déroulante : Demander du chômage partiel, du maintien dans l’emploi ou du soutien au retour à l’emploi | demarches
Le Congrès a adopté à l’unanimité la loi de pays portant sur les mesures de soutien à l’emploi en Nouvelle-Calédonie.
Le texte est désormais en attente de sa promulgation S’agissant de la délibération et de l’arrêté en lien avec le projet de loi du pays, ils seront adoptés courant août. A l’issue de ces adoptions, un téléservice dédié sera mis en ligne afin de permettre le dépôt des demandes dans le cadre du nouveau dispositif, lequel sera rétroactif au 1er juillet 2025.
Rapport n 45 GNC du 25.06.2025 def (1)
Rapport n 47 GNC du 25.06.2025
Objet de la loi : Mettre en place des mesures pour soutenir l’emploi, notamment par l’instauration d’une allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi et des dispositifs visant à encourager le retour à l’emploi via des réductions dégressive des cotisations patronales.
Un projet de texte issu d’une concertation entre les partenaires sociaux.
Dispositions générales
La loi est promulguée pour répondre à la nécessité de soutenir les entreprises et les salariés face aux difficultés économiques, notamment consécutives à des crises ou événements exceptionnels.
Le projet de loi du pays s’organise autour de deux volets complémentaires :
- Allocation Exceptionnelle de Maintien dans l’Emploi (AEME)
- Soutien au retour à l’emploi via une réduction des cotisations patronales
1- Allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi (AEME)
- Période d’application : du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025.
- Objectifs :
- Prévenir les licenciements liés à des difficultés économiques
- Soutenir le pouvoir d’achat des salariés en permettant leur maintien dans l’emploi
- Maintenir la cohésion sociale et économique dans la région.
- Bénéficiaires :
- Entreprises ayant bénéficié d’un dispositif de chômage partiel entre le 1er mai 2025 et le 30 juin 2025 ou faisant état d’une réduction ou suspension d’activité pour des raisons économiques, de sinistre, intempéries exceptionnelles, transformation ou restructuration.
- Tous les salariés, y compris ceux en contrat d’apprentissage, liés à ces entreprises.
- Modalités :
- Cette allocation prend la forme d’une indemnité horaire fixée à 100% du salaire minimum garanti horaire (SMG), plafonnée à 125 heures par mois et à 1 500 heures sur une année civile.
- Versement par la CAFAT ou paiement direct par le gouvernement en cas de difficultés financières de l’employeur.
- La durée maximale d’indemnisation par période est de 3 mois, renouvelable selon disponibilités budgétaires.
- Maintien de la rémunération : Si la limite de l’indemnité de 125 heures est atteinte, l’employeur doit quand même garantir un minimum de 44 heures de rémunération mensuelle à ses salariés. Cela permet d’assurer une certaine stabilité et de maintenir un niveau minimal de rémunération pour les employés, même en cas de réduction du volume de travail ou de difficultés économiques de l’entreprise.
- Continuité des droits sociaux : Les bénéficiaires conservent leurs droits sociaux, y compris prestations familiales, maladie, retraite, conformément aux dispositions en vigueur.
- Cumul : La nouvelle allocation ne peut se cumuler avec d’autres aides ou indemnités ayant le même objet.
- Sanctions en cas de fraude ou irrégularités
- En cas de manquement ou de fraude, le gouvernement peut suspendre le bénéfice des aides pendant 5 ans et exiger le remboursement majoré de 10%.
- Les salariés conservent leurs allocations, même en cas de fraude par l’employeur.
2- Dispositif de soutien au retour à l’emploi par réduction dégressive des cotisations patronales
- Objectif : Encourager l’embauche de demandeurs d’emploi en réduisant le coût du travail.
- Période d’application : du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025.
- Mécanisme : Dérogation à la loi n° 2001-011 du 7 novembre 2001.
- Réduction dégressive des cotisations patronales applicable à toute embauche d’un demandeur d’emploi de plus de 6 mois, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée.
- Le plafond de rémunération pour bénéficier de la réduction est fixé à trois fois le SMG majoré de 150%.
- Exclusions : La réduction ne s’applique pas si l’employeur embauche un ancien salarié dans les trois mois suivant la fin de son contrat, afin de privilégier la création nette d’emplois.
- Modalités financières : Les employeurs avancent le montant de la réduction à la CAFAT, puis la Nouvelle-Calédonie rembourse dans la limite des crédits disponibles.
- Entrée en vigueur : La loi, si elle est votée au Congrès.nc, sera effective à compter du 1er juillet 2025, pour une durée jusqu’au 31 décembre 2025.
Les textes à télécharger
