Par son communiqué du 11 mars, le Haut-commissariat informe qu’il est désormais possible de restructurer les prêts garantis par l’Etat, PGE.
Afin d’accompagner les entreprises dans la phase de sortie de crise, une procédure de restructuration des prêts garantis par l’Etat (PGE) est mise en place pour les entreprises en difficulté financière avérée.
Ce dispositif de restructuration est fondé sur l’accord signé en janvier 2022 par le ministère de l’économie, des finances et de la relance, la Banque de France, l’IEOM et la Fédération bancaire française.
La procédure vise à trouver un accord amiable de restructuration financière entre les entreprises et leurs créanciers bancaires, sous l’égide de la Médiation du crédit représentée en Nouvelle-Calédonie par l’IEOM.
Cette mesure vise principalement à soutenir les Entrepreneurs Individuels, les PME, les TPE et les associations de petite taille, qui rencontrent des difficultés avérées à honorer les échéances de remboursement de leur PGE d’un montant inférieur à 6 millions Fcfp.
La restructuration vise à allonger les délais de remboursement de leur prêt avec le maintien de la garantie de l’Etat. La durée de cet allongement du prêt, sera généralement limitée à 2 ans (4 ans maximum) et sera appréciée au cas par cas selon le besoin de l’entreprise.
Les difficultés rencontrées doivent avoir fait l’objet au préalable d’un dialogue avec la ou les banques concernées. L’entreprise, ou l’association, devront fournir une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes justifiant que l’entreprise n’est pas en mesure d’honorer ses échéances en 2022 et qu’elle n’est pas en cessation de paiement. Le dossier de l’entreprise doit également montrer que les perspectives de rebond de son activité permettent d’assurer sa pérennité.
- Pour les entreprises ayant un PGE inférieur à 6 millions Fcfp qui souhaitent recourir à cette procédure, la demande doit être faite en ligne via le site de la Médiation du crédit auprès de l’IEOM => Médiation du crédit – IEOM
- Par exception, les entreprises ayant souscrit un ou plusieurs PGE dont le montant global est supérieur à 6 millions de Fcfp et qui justifient de difficultés avérées de trésorerie et également de capacité de rebond, peuvent adresser par mail une demande à la Direction des Finances Publiques (DFIP) en Nouvelle-Calédonie => codefi.ccsf988@dgfip.finances.gouv.fr En fonction de sa situation, l’entreprise pourra être orientée vers différentes solutions : Médiation du crédit ou procédure amiable/collective
Le communiqué de presse en pièce-jointe intègre une infographie présentant la procédure à suivre selon la situation de l’entreprise.
Remarque FCBTP : avant de s’engager dans le renégociation d’un PGE, nous invitons les chefs d’entreprise à bien appréhender les conséquences ( Ex : cotation IEOM).
CP Restructuration PGE + Infographie
ACCOMPAGNEMENT ADHERENTS
Demander une restructuration du PGE est souvent complexe, sans garantie de résultat. Les dossiers sont étudiés au cas par cas par les banques, voire par la commission de médiation de crédit de l’IEOM.
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- Vivien Hequet – Axis Consultant
- au 74 04 41 axis.consultant@axis.nc
