Loi du pays n° 2019-7 du 05 février 2019 prévoit qu’à compter:
- du 1er avril 2020, les employeurs ayant un effectif de 5 à 49 salariés devront obligatoirement télédéclarer et télépayer.
- du 1er juillet 2020, les travailleurs indépendants redevables de cotisations et contributions sociales, dont les revenus annuels sont supérieurs à 24 SMG, seront tenus d’effectuer par voie dématérialisée leur déclaration de ressources. Ces travailleurs indépendants devront payer leurs cotisations et contributions sociales uniquement par virement, prélèvement ou télérèglement.
