La FCBTP rappelle qu’une disposition fiscale exceptionnelle est en vigueur entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027.
Elle permet aux particuliers de faire réaliser jusqu’à 15 millions FCFP de travaux déductibles de leur revenu imposable, en répartissant librement cette enveloppe sur trois années.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Le montant déductible chaque année est celui des travaux réalisés et payés dans l’année considérée.
La répartition de l’enveloppe globale de 15 millions peut se faire librement sur les factures de travaux réalisés et payés sur chacune des trois années concernées par cette disposition, par exemple :
- 7 millions de travaux réalisés et payés en 2025 donneront droit à une déduction à hauteur de 7 millions sur les revenus 2025,
- 5 millions de travaux réalisés et payés en 2026 donneront droit à une déduction à hauteur de 5 millions sur les revenus 2026,
- et 3 millions de travaux réalisés et payés en 2027 donneront droit à une déduction à hauteur de 3 millions sur les revenus 2027.
Si le montant des travaux réalisés et payés en 2025 atteint le montant de 15 millions alors cela donnera droit à une déduction à hauteur de 15 millions sur les revenus 2025. Dans ce cas, le contribuable aura épuisé l’enveloppe globale de 15 millions pour des travaux sur l’année 2025, et ne pourra plus rien déduire sur les revenus 2026 et 2027.
Il appartiendra donc au contribuable de veiller à ne pas dépasser le plafond global des 15 millions dans le cumul de déductions sur ses déclaration de revenus 2025, 2026 et 2027.
- À partir de 2028, le plafond annuel passera à 5 millions FCFP.
Quels sont les travaux concernés ?
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La rénovation
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Le gros entretien ou réparations
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Le ravalement (pour un immeuble de plus de 2 ans)
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L’agrandissement (pour un immeuble de plus de 2 ans)
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L’amélioration énergétique du logement
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Les travaux d’adaptation au handicap ou de protection du logement
Qui peut bénéficier de cette mesure ?
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Être propriétaire (résidence principale ou secondaire)
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Être locataire (résidence principale) uniquement pour :
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les travaux d’amélioration énergétique
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les travaux d’adaptation au handicap ou à la dépendance
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les travaux de protection du logement
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L’immeuble doit être situé en Nouvelle-Calédonie
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Les travaux doivent être réalisés par des professionnels
Cette disposition exceptionnelle vise à stimuler l’activité du secteur du BTP en Nouvelle-Calédonie, tout en permettant aux particuliers d’entretenir, sécuriser et valoriser leur bien.
Pour en savoir plus, contactez la DSF => Accueil | Direction des Services Fiscaux
Service de la fiscalité des particuliers – 257662 / particuliers.dsf@gouv.nc / sci.dsf@gouv.nc
Pour plus d’infos, les textes téléchargeables :
Liste 1 travaux verts (art 128 g) à compter de 2022
Liste 2 travaux handicap et protection du logement – Lp 128-h quinquies
Code des impôts – article 128 h) sexies – Juridoc
