Réglementations

Titre I : Mesures fiscales destinées à soutenir le secteur de l’immobilier, du bâtiment et des travaux publics

• Abaissement des droits d’enregistrement pour une période de 4 ans pour toutes les acquisitions immobilières, applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
• Suppression du plafond de la charge déductible au titre des intérêts d’emprunt pour l’acquisition ou la construction d’un immeuble à usage d’habitation principale.
• Ces mesures visent à redonner confiance et à relancer le secteur en chute libre depuis mai 2024.

Titre II : Mesure d’attractivité en faveur des professionnels de santé en Nouvelle-Calédonie

• Abattement fiscal sur l’impôt sur le revenu pour les professionnels de santé exerçant en Nouvelle-Calédonie, entre 50% et 100%, applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
• La profession d’infirmier bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu pendant la même période.
• Ces mesures sont destinées à pallier la pénurie de personnel soignant et à pérenniser l’offre de soins.

Titre III : Mesure en soutien du pouvoir d’achat des familles calédoniennes

• Suppression temporaire du plafond sur l’avantage fiscal lié au quotient familial pour la période fiscale comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028.
• Cette mesure vise à soutenir les familles face à l’augmentation des prix et à freiner le solde migratoire déficitaire.
• L’avantage fiscal est rétabli afin de redonner confiance aux agents économiques du territoire.

Titre IV : Soutien à la reconstruction des entreprises détruites pendant les émeutes ayant débuté en mai 2024

• Amortissement accéléré sur trente-six mois des coûts de remise en état pour les entreprises ayant été indemnisées pour des dégâts matériels causés par les émeutes de mai 2024.
• Cette mesure concerne les entreprises qui réinvestissent au moins 70% de l’indemnisation en Nouvelle-Calédonie.
• Objectif: inciter les entrepreneurs à réinvestir dans l’économie de la Nouvelle-Calédonie.

Titre V : Assouplissement des modalités d’ouverture des commerces le dimanche en zone touristique

• Les établissements commerciaux situés dans les zones touristiques peuvent déroger aux dispositions relatives au repos dominical.
• Le repos hebdomadaire des salariés travaillant dans ces établissements peut être donné par roulement, avec un repos minimal de vingt-quatre heures.
• L’objectif est de favoriser la reprise du tourisme et de générer des recettes fiscales supplémentaires.

VI. Impact économique, social, budgétaire

• Les mesures affectent les entreprises, les particuliers, l’emploi, le coût du travail et la consommation.
• Elles visent à relancer l’activité économique et à rétablir le niveau des recettes fiscales.
• L’impact budgétaire n’a pas été chiffré, mais toutes les mesures proposées sont limitées dans le temps.