Ci-dessous les textes relatifs à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant d’une exonération dans la limite annuelle de 500 000 F.CFP au titre des années 2024 et 2025 :
Loi-du-pays_2020-2_du_20-01-2020_ChG_20-01-2025
Article 9 pour prime PA – Lp_2025-2_du_20-01-2025_ChG_19-06-2025
Cette prime exceptionnelle peut être attribuée par les employeurs à l’ensemble de leurs salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.
Particularité de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
Cette prime bénéficie sous certaines conditions d’une exonération de cotisations et contributions sociales et elle est également exonérée d’impôt sur le revenu. Ces conditions cumulatives sont les suivantes :
- Elle doit être versée à des salariés ayant perçu l’année précédente une rémunération brute inférieure à un certain montant (trois fois la valeur annuelle du SMG brut soit 6 033 672 F Brut annuel).
- Les salariés devaient être présents dans l’entreprise au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la prime est versée.
- Le montant de la prime ne doit pas excéder 500 000F. Ce montant ne peut être modulé qu’en fonction du niveau de rémunération, de la durée de présence effective pendant l’année précédant le versement de la prime ou de la durée de travail prévue au contrat pour les salariés qui ne sont pas employés toute l’année.
- La prime versée au titre de l’année 2024 devra être versée entre le 01/01/2025 et le 30/09/2025.
- La prime versée au titre de l’année 2025 doit être versée entre le 01/01/2026 et le 30/09/2026.
