[MAJ 15/10/2025]
Publication dans le JONC de la Délibération n° 188/CP du 7 octobre 2025 relative au transport routier de marchandises dangereuses :
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[MAJ 07/10/2025]
Le 07 octobre 2025, le Congrès a adopté une délibération relative au transport routier de marchandises dangereuses.
Délibération n° 188/CP du 7 octobre 2025 relative au transport routier de marchandises dangereuses
Texte en attente de publication au JONC
[MAJ 21/08/2025]
Publication dans le JONC de la Loi du pays n° 2025-11 du 12 août 2025 relative à l’exercice de l’activité de transport de marchandises dangereuses par route et de la profession de conducteur de véhicules transportant des marchandises dangereuses : Accès
Le 21 juillet 2025, le Congrès a adopté une loi du pays relative à l’exercice de l’activité de transport de marchandises dangereuses par route et de la profession de conducteur de véhicules transportant des marchandises dangereuses.
Loi_du_pays_n°_2025-._transport_marchandises_dangereuses
- L’exercice du transport routier de marchandises dangereuses est conditionné à l’inscription au registre des transporteurs de marchandises dangereuses. L’inscription au registre des transporteurs de marchandises dangereuses n’est pas exigée pour les entreprises transportant des marchandises dangereuses uniquement dans des quantités inférieures à des seuils fixés par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
- Les entreprises inscrites doivent informer les autorités de toute modification dans les deux mois.
- Ces entreprises doivent avoir un référent transport de marchandises dangereuses.
Résumé des chapitres
Chapitre 1 : Entreprises exerçant une activité de transport de marchandises dangereuses par route
- L’exercice du transport routier de marchandises dangereuses est conditionné à l’inscription au registre des transporteurs de marchandises dangereuses.
- Les entreprises inscrites doivent informer les autorités de toute modification dans les deux mois.
- Ces entreprises doivent avoir un référent transport de marchandises dangereuses.
- Ces entreprises soumises à l’obligation d’inscription au registre des transporteurs de marchandises dangereuses font parvenir au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, avant le 31 mars de chaque année, un rapport d’activité dont le contenu et les modalités de transmission sont fixés par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Chapitre 2 : Exercice de la profession de conducteur de véhicules transportant des marchandises dangereuses
- La profession de conducteur de véhicules transportant des marchandises dangereuses est conditionnée à la détention d’une carte professionnelle.
- Les conducteurs doivent détenir un permis valide, une attestation de formation, et ne pas avoir de condamnations spécifiques.
- Une visite médicale, renouvelable tous les cinq ans, est requise.
Chapitre 3 : Police et sanctions
- Une entreprise exerçant sans inscription au registre peut être amendée jusqu’à 1 000 000 F CFP.
- Le gouvernement peut retirer la carte professionnelle d’un conducteur en cas de non-respect des conditions ou de manquements graves.
- Des amendes sont prévues pour le transport de marchandises dangereuses sans remplir les conditions requises.
Chapitre 4 : Dispositions transitoires
- La loi entre en vigueur le 1er janvier 2026, abrogeant la délibération n° 470 du 3 novembre 1982.
- Les entreprises ont six mois pour adresser la déclaration mentionnée à l’article 1er.
- L’obligation de détenir une carte professionnelle prend effet un an après l’entrée en vigueur de la loi.
