La délibération n° 398 du 3 avril 2024 en Nouvelle-Calédonie introduit des mesures exceptionnelles et temporaires en matière de commande publique.
Les mesures introduites par la délibération n°398 dérogent aux dispositions habituelles pour la passation des contrats et des marchés publics.
- En vertu de cette délibération, la passation des contrats de montant inférieur à 10 000 000 F. CFP peut se faire sans mise en compétition préalable, mais l’acheteur doit éviter de contracter systématiquement avec le même opérateur s’il existe plusieurs options.
- Pour les contrats de montant compris entre 10 000 000 F. CFP et 40 000 000 F. CFP, une mise en compétition adaptée est requise, avec communication des critères de jugement des offres.
- Les contrats du Fonds nickel avec les entreprises éligibles du secteur minier pour des travaux de soutien de montant inférieur à 40 000 000 F. CFP peuvent également être passés sans mise en compétition préalable.
- Enfin, les contrats de montant supérieur à 40 000 000 F. CFP doivent suivre les procédures mentionnées dans la délibération modifiée n° 424 du 20 mars 2019.
Ces nouvelles mesures sont en vigueur pour une durée d’un an, avec possibilité de prolongation par le gouvernement pour une durée maximale de deux ans.
