LOI DU PAYS N°2025-2 DU 20 JANVIER 2025 PORTANT DIVERSES MESURES DE SOUTIEN La loi de pays comporte deux titres Titre I : Mesures d’exonération des aides ou indemnités d’assurance versées aux entreprises Titre II : Nouvelles charges déductibles spécifiques En résumé La Loi du pays n°2025-2, adoptée le 20 janvier 2025, institue des mesures […]
