Ci-dessous, les principales dispositions de la délibération n°168/CP du 3 avril 2025 qui modifie certaines règles de la commande publique avec des mesures temporaires (jusqu’au 31/12/2026) et des mesures pérennes. A noter que l’annulation des révisions négatives n’a pas été prise en compte par le congrès. Les révisions négatives sont donc maintenues Pour les entreprises […]
Depuis le 1er avril, le taux de la contribution calédonienne de solidarité sur les revenus d’activité est passée de 2 à 3 %. Cette réforme, imposée par l’État en contrepartie de son soutien financier à la Nouvelle-Calédonie, s’accompagne toutefois d’une diminution des taux de cotisations sociales. Voici une synthèse des mesures : A compter du […]
Le Congrès.nc a adopté une réforme limitée de la TGC Accès au texte de loi : Loi du pays promulguée : Disponible sur Juridoc.nc (Documentation juridique NC) – Documentation juridique NC – JOnc 2025 Texte intégral voté au Congrès.nc avant promulgation : Loi du pays n 2025…..TGC Loi du pays n°2016-14 du 30 septembre 2016 […]
LA DELIBERATION MODIFIEE N°147/CP du 14 JUIN 2024 En résumé L’Article 11 de la Délibération n° 147/CP du 14 juin 2024, tel que modifié par la Délibération n° 162/CP du 21 janvier 2025, précise les nouvelles allocations de chômage partiel spécifique ainsi que leurs montants. Voici les détails : Allocation de Chômage Partiel Spécifique Montant […]
LOI DU PAYS N°2025-2 DU 20 JANVIER 2025 PORTANT DIVERSES MESURES DE SOUTIEN La loi de pays comporte deux titres Titre I : Mesures d’exonération des aides ou indemnités d’assurance versées aux entreprises Titre II : Nouvelles charges déductibles spécifiques En résumé La Loi du pays n°2025-2, adoptée le 20 janvier 2025, institue des mesures […]
