Ci-dessous les textes relatifs à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant d’une exonération dans la limite annuelle de 500 000 F.CFP au titre des années 2024 et 2025 : Loi-du-pays_2020-2_du_20-01-2020_ChG_20-01-2025 Article 9 pour prime PA – Lp_2025-2_du_20-01-2025_ChG_19-06-2025 Cette prime exceptionnelle peut être attribuée par les employeurs à l’ensemble de leurs salariés ou à ceux […]
[MAJ du 09/10/2025] Il existe actuellement un projet de taux unique à 9 %. D’autres dispositions compensatoires sont étudiées afin que la réforme soit équilibrée, notamment des exonérations étendues. De même, la revalorisation des TRM est à l’étude pour pallier le problème de compétitivité que cela pourrait engendrer. Présentation réforme TGC taux unique Les travaux […]
[MAJ 15/10/2025] Publication dans le JONC de la Délibération n° 188/CP du 7 octobre 2025 relative au transport routier de marchandises dangereuses :Accès [MAJ 07/10/2025] Le 07 octobre 2025, le Congrès a adopté une délibération relative au transport routier de marchandises dangereuses. Délibération n° 188/CP du 7 octobre 2025 relative au transport routier de marchandises […]
[MAJ 28/08/2025] La loi du pays n° 2025-15 du 19 août 2025 instituant des mesures de soutien à l’emploi en Nouvelle-Calédonie et la délibération n° 506 du 25 août 2025 instituant des mesures de soutien à l’emploi en Nouvelle-Calédonie sont parues au JONC le 28/08/2025. Loi du pays n° 2025-15 du 19 août 2025 instituant […]
[MAJ 21/08/2025] Promulgation dans le JONC de la Loi du pays n° 2025-12 du 12 août 2025 portant diverses mesures de sauvegarde économique et de reconstruction : Accès Télécharger le texte adopté au Congrès.nc LE 21 JUILLET 2025 => Proposition n° 175 du 13.01.2025 modifiée Synthèse du texte de loi en attente d’être promulgué Titre […]
A compter du 1er juin 2025, le taux du salaire horaire minimum garanti est fixé à 991,73 francs CFP brut de l’heure correspondant à 167 602 F CFP brut pour une rémunération mensualisée de 169 heures. Arrêté n2025-837GNC du 21 mai 2025 SMG
Ci-dessous, les principales dispositions de la délibération n°168/CP du 3 avril 2025 qui modifie certaines règles de la commande publique avec des mesures temporaires (jusqu’au 31/12/2026) et des mesures pérennes. A noter que l’annulation des révisions négatives n’a pas été prise en compte par le congrès. Les révisions négatives sont donc maintenues Pour les entreprises […]
Depuis le 1er avril, le taux de la contribution calédonienne de solidarité sur les revenus d’activité est passée de 2 à 3 %. Cette réforme, imposée par l’État en contrepartie de son soutien financier à la Nouvelle-Calédonie, s’accompagne toutefois d’une diminution des taux de cotisations sociales. Voici une synthèse des mesures : A compter du […]
LA DELIBERATION MODIFIEE N°147/CP du 14 JUIN 2024 En résumé L’Article 11 de la Délibération n° 147/CP du 14 juin 2024, tel que modifié par la Délibération n° 162/CP du 21 janvier 2025, précise les nouvelles allocations de chômage partiel spécifique ainsi que leurs montants. Voici les détails : Allocation de Chômage Partiel Spécifique Montant […]
LOI DU PAYS N°2025-2 DU 20 JANVIER 2025 PORTANT DIVERSES MESURES DE SOUTIEN La loi de pays comporte deux titres Titre I : Mesures d’exonération des aides ou indemnités d’assurance versées aux entreprises Titre II : Nouvelles charges déductibles spécifiques En résumé La Loi du pays n°2025-2, adoptée le 20 janvier 2025, institue des mesures […]
