[MAJ 18/02/2026] Loi du pays n° 2026-….. portant adaptation de diverses dispositions du droit du travail et de la protection sociale Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté à l’unanimité (54 membres) une loi du pays issue d’une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. Ce texte, qui modifie le Code du travail et certaines règles […]
Loi du pays n° 2026-….. portant adaptation de diverses dispositions du droit du travail et de la protection sociale Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté à l’unanimité (54 membres) une loi du pays issue d’une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. Ce texte, qui modifie le Code du travail et certaines règles de protection […]
[Projet de réforme – 30/01/2026] Note TGC_version du 20.01.2026 Le gouvernement prépare une réforme de la taxe générale sur la consommation (TGC) avec la mise en place d’un taux unique, afin de simplifier un système aujourd’hui jugé trop complexe (4 taux différents). Objectif budgétaire Recettes maintenues : 41 milliards F CFP, soit le niveau de […]
Ci-dessous les textes relatifs à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant d’une exonération dans la limite annuelle de 500 000 F.CFP au titre des années 2024 et 2025 : Loi-du-pays_2020-2_du_20-01-2020_ChG_20-01-2025 Article 9 pour prime PA – Lp_2025-2_du_20-01-2025_ChG_19-06-2025 Cette prime exceptionnelle peut être attribuée par les employeurs à l’ensemble de leurs salariés ou à ceux […]
[MAJ 15/10/2025] Publication dans le JONC de la Délibération n° 188/CP du 7 octobre 2025 relative au transport routier de marchandises dangereuses :Accès [MAJ 07/10/2025] Le 07 octobre 2025, le Congrès a adopté une délibération relative au transport routier de marchandises dangereuses. Délibération n° 188/CP du 7 octobre 2025 relative au transport routier de marchandises […]
[MAJ 21/08/2025] Promulgation dans le JONC de la Loi du pays n° 2025-12 du 12 août 2025 portant diverses mesures de sauvegarde économique et de reconstruction : Accès Télécharger le texte adopté au Congrès.nc LE 21 JUILLET 2025 => Proposition n° 175 du 13.01.2025 modifiée Synthèse du texte de loi en attente d’être promulgué Titre […]
A compter du 1er juin 2025, le taux du salaire horaire minimum garanti est fixé à 991,73 francs CFP brut de l’heure correspondant à 167 602 F CFP brut pour une rémunération mensualisée de 169 heures. Arrêté n2025-837GNC du 21 mai 2025 SMG
Ci-dessous, les principales dispositions de la délibération n°168/CP du 3 avril 2025 qui modifie certaines règles de la commande publique avec des mesures temporaires (jusqu’au 31/12/2026) et des mesures pérennes. A noter que l’annulation des révisions négatives n’a pas été prise en compte par le congrès. Les révisions négatives sont donc maintenues Pour les entreprises […]
Depuis le 1er avril, le taux de la contribution calédonienne de solidarité sur les revenus d’activité est passée de 2 à 3 %. Cette réforme, imposée par l’État en contrepartie de son soutien financier à la Nouvelle-Calédonie, s’accompagne toutefois d’une diminution des taux de cotisations sociales. Voici une synthèse des mesures : A compter du […]
LA DELIBERATION MODIFIEE N°147/CP du 14 JUIN 2024 En résumé L’Article 11 de la Délibération n° 147/CP du 14 juin 2024, tel que modifié par la Délibération n° 162/CP du 21 janvier 2025, précise les nouvelles allocations de chômage partiel spécifique ainsi que leurs montants. Voici les détails : Allocation de Chômage Partiel Spécifique Montant […]
