ACTUS FCBTP

Un nouveau régime d’assurance construction depuis le 1er juillet !

Un système dit à double détente comportant deux assurances obligatoires est entré en vigueur le 1er juillet 2020.

Ainsi, le nouveau régime d’assurance construction comporte une assurance dommages-ouvrage souscrite par ou pour le compte du maître d’ouvrage et une assurance de responsabilité décennale souscrite par les constructeurs dont la responsabilité décennale pourrait être engagée sur le fondement des articles lp. 1792 et suivants du code civil. Les constructions et les professionnels seront couverts pendant 10 ans .

Pour en savoir plus sur le fonctionnement de ce nouveau système d’assurance construction, téléchargez le guide FCBTP : 

FCBTP-GUIDE ASSURANCE DECENNALE 01072020