Loi du pays adoptée par le Congrès et promulguée le 12 juin 2026, a été publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) le 19 juin 2026.
https://juridoc.gouv.nc/juridoc/jdwebe.nsf/joncentry?openpage&ap=2026&page=14875
Article Lp.443-2 modifié
Zoom – Délai de paiement (Article 23, modifiant l’article Lp. 443-2)
- Ancien régime : délai de paiement de 30 jours à compter de la date de livraison des biens ou de l’exécution des prestations.
- Nouveau régime : délai maximum porté à 30 jours fin de mois suivant la date d’émission de la facture.
Concrètement : si une facture est émise le 5 mars, le paiement doit intervenir au plus tard 30 jours après la fin du mois de mars, donc au 30 avril. Le point de départ change donc : on ne calcule plus à partir de la livraison/exécution, mais à partir de la facturation.
Il reste possible de prévoir, par contrat, un délai plus court que ce plafond légal. Le nouveau délai fixe donc un maximum, pas une règle imposée dans tous les cas.
3. Les arrêtés spécifiques restent en vigueur
Pour les produits locaux ou ceux faisant l’objet d’un accord interprofessionnel, le Gouvernement conserve la possibilité de fixer un délai de paiement plus court par arrêté — ces arrêtés spécifiques continuent de s’appliquer.
4. Sanction automatique du retard : l’indemnité forfaitaire
Tout professionnel en retard de paiement devient de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
- Pas besoin de mise en demeure préalable : elle est due automatiquement dès le retard constaté.
- Le montant sera fixé par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (non chiffré dans la loi elle-même à ce stade).
Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
6. Exception : procédure collective
Si une procédure collective empêche le paiement à l’échéance, le créancier ne peut pas invoquer le bénéfice de ces indemnités.
