Examiné en séance du gouvernement le 10 juin 2026 — en attente d’examen par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Face à une conjoncture toujours très dégradée — héritée du Covid-19, de la crise du nickel et des événements de mai 2024 — le gouvernement a examiné un avant-projet de loi du pays articulé autour de cinq grands axes. Ce texte devra être soumis au vote du Congrès de la Nouvelle-Calédonie avant d’entrer en vigueur.
- Mesures fiscales :
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- Mensualisation de la patente (optionnelle, pour les patentes > 200 000 F) : 10 prélèvements mensuels de février à novembre, solde en décembre. Entrée en vigueur envisagée au 1er janvier 2027.
- Dividendes : réduction de la quote-part de frais et charges de 10 % à 5 % pour les dividendes de source étrangère, et harmonisation des conditions entre filiales calédoniennes et étrangères.
- Simplification du droit du travail :
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- CDD de projet : durée maximale portée de 12 à 18 mois.
- Chèque emploi service : étendu pendant 2 ans à toutes les entreprises de moins de 3 salariés, tous secteurs confondus ; durée valant contrat de travail portée de 4 semaines à 3 mois.
- Repos dominical : remplacement de l’autorisation de l’inspecteur du travail par une simple déclaration.
- Concurrence : Relèvement des seuils de notification des opérations de concentration, alignés sur ceux de la Polynésie française (2 milliards F et 500 millions F au lieu de 1,2 milliard F et 200 millions F), pour faciliter les regroupements d’entreprises.
- Assurances : Dispositif temporaire et exceptionnel permettant aux compagnies d’assurance agréées par l’ACPR mais non implantées localement de proposer leurs services en Nouvelle-Calédonie, afin de pallier le manque de solutions assurantielles sur le marché local.
Ce texte est un avant-projet de loi du pays : il doit obligatoirement être examiné et adopté par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie pour acquérir force de loi.
