Réglementations

Adopté en séance du gouvernement le 10 juin 2026 et publié au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 12 juin 2026.

 Arrêté n° AG-2026-DAJ-0529 du 10 juin 2026 relatif aux reports d’échéance et délais de paiement

Face à la crise économique touchant l’ensemble des secteurs d’activité, cet arrêté prévoit des mesures exceptionnelles au bénéfice des entreprises et travailleurs indépendants ayant subi une baisse de chiffre d’affaires de plus de 40 % entre 2023 et 2025.

Les cotisations dues par les employeurs au titre du 3e trimestre 2026 et par les travailleurs indépendants au titre du 4e trimestre 2026 sont reportées d’un an et remboursables en quatre versements égaux de 25 % aux échéances suivantes :

Les acomptes provisionnels des mois d’août et septembre 2026 ne sont pas dus. Pour les employeurs, le report porte sur la part patronale et salariale.

Le directeur de la CAFAT est autorisé à prolonger d’une durée maximale de deux ans les échéanciers de paiement déjà accordés à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté.

Les entreprises et travailleurs indépendants souhaitant bénéficier de ces mesures doivent en faire la demande auprès de la CAFAT avant le 31 juillet 2026, accompagnée des justificatifs nécessaires. Pour faire votre demande, rendez-vous sur le site de la CAFAT https://www.cafat.nc/report-des-cotisations-sociales-et-amenagement-des-echeanciers-de-paiement/

Ces mesures sont, dans un premier temps, limitées au 3e trimestre 2026. Un bilan sera établi pour évaluer la capacité de la CAFAT à absorber les demandes et la capacité de la Nouvelle-Calédonie à compenser la perte de trésorerie correspondante. Une prolongation à d’autres trimestres pourra être décidée en fonction de ce bilan.