Ci-dessous, les principales dispositions de la délibération n°168/CP du 3 avril 2025 qui modifie certaines règles de la commande publique avec des mesures temporaires (jusqu’au 31/12/2026) et des mesures pérennes.
A noter que l’annulation des révisions négatives n’a pas été prise en compte par le congrès. Les révisions négatives sont donc maintenues Pour les entreprises confrontées à des révisions négatives, il pourrait être envisagé de déposer un mémoire en réclamation conformément à l’article 13.44 du CCAG (en lien ci-dessus).
Les mesures principales expliquées lors de la présentation :
Mesures temporaires – Délibération 398 modifiée et prolongée jusqu’au 31/12/2026
Augmentation des seuils des marchés de travaux : document détaillé en PJ
Obligation de sous-traitance pour favoriser les petites entreprises
- Pour tout marché > 40 MF, obligation de sous-traiter 10 % à des entreprises de moins de 10 salariés.
- Exemptions :
- Titulaire avec <15 salariés.
- Dérogation possible selon structure économique du secteur.
- Sanction en cas de non-respect : pénalité minimale de 30 % applicable sur la part des 10% qui n’a pas été sous-traitée
Mesures pérennes– Délibération 424 modifiée
Démonstration de la régularité fiscale et sociale : désormais possible de soumissionner même sans être à jour, car l’examen de la régularité se fera au moment de l’attribution.
Paiement des prestations supplémentaires : jusqu’à 15% du montant du marché, possibilité d’exécuter et payer des prestations supplémentaires en passant par un ordre de service.
Paiement direct des sous-traitants : suppression du seuil de 500 KF. Désormais, le titulaire peut régler lui-même son sous-traitant, même au-delà du seuil de 500KF, si tel est le choix des parties.
Liens utiles :
- Lien délibération 398/CP du 3 avril 2024 portant mesures exceptionnelles et temporaires en matière de commande publique modifiée par la délibération 168/CP du 3 avril 2025 => MAGI-NC
- Lien délibération 424/CP du 20 mars 2019 portant réglementation des contrats et marchés publics modifiée par la délibération 168/CP du 3 avril 2025 => MAGI-NC
- Lien cahier des clauses administratives applicables aux marchés publics de travaux modifié par la délibération 168/CP du 3 avril 2025 => MAGI-NC
Si vous avez besoin d’informations concernant la règlementation des marchés publics, vous pouvez contacter Madame Chaniel par mail : dania.chaniel@gouv.nc
