LA DELIBERATION MODIFIEE N°147/CP du 14 JUIN 2024
En résumé
L’Article 11 de la Délibération n° 147/CP du 14 juin 2024, tel que modifié par la Délibération n° 162/CP du 21 janvier 2025, précise les nouvelles allocations de chômage partiel spécifique ainsi que leurs montants. Voici les détails :
Allocation de Chômage Partiel Spécifique
- Montant de l’Indemnité:
- L’allocation prend la forme d’une indemnité horaire dont le montant est calculé comme suit :
- Jusqu’au 31 décembre 2024 :
- 70 % de la rémunération horaire brute, déduction faite de la contribution calédonienne de solidarité, calculée sur la base de la durée légale du travail. Ce montant est limité à 2,5 fois le salaire horaire brut minimum garanti.
- Ce taux horaire ne peut être inférieur au salaire horaire minimum garanti applicable dans le secteur concerné.
- À partir du 1er janvier 2025 :
- 50 % de la rémunération horaire brute calculée de manière similaire, mais cette fois-ci le montant est limité à 2 fois le salaire horaire brut minimum garanti.
- Comme précédemment, ce montant ne peut être inférieur au salaire horaire minimum garanti applicable dans le secteur d’activité concerné.
- Jusqu’au 31 décembre 2024 :
- L’allocation prend la forme d’une indemnité horaire dont le montant est calculé comme suit :
- Indemnités Complètes :
- 100 % du salaire horaire brut pour les salariés rémunérés au salaire minimum horaire conventionnel.
- 100 % du salaire pour les personnes en contrat unique d’alternance.
Exemple de calcul :
Si le salarié perçoit un salaire brut de 200 448 XPF pour 169 heures par mois, alors :
- 200 448 x 50 % = 100 224 XPF
- 100 224 / 169 = 593 XPF
- 593 < 985.42 (Tarif horaire brut SMG)
Donc l’indemnité horaire de l’allocation de chômage partiel est de 985.42 XPF.
La contribution calédonienne de solidarité (1.3%.) est déduite de cette indemnité horaire.
L’allocation est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L’employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié :
- le nombre d’ heures indemnisées,
- le taux appliqué
- et les sommes versées au titre de la période chômée (art. 12 de la délibération modifiée n° 147/CP du 14 juin 2024).
Par ailleurs, une convention ou un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur peut prévoir un complément à cette indemnité qui sera à la charge de l’employeur.
