Réglementations

Article 1 : Définition du Terme « Entreprise »

Cet article précise que le terme « entreprise » englobe tant les personnes physiques que morales, résidentes fiscales en Nouvelle-Calédonie, qui exercent une activité économique.

Article 2 : Exonération d’Imposition des Indemnités d’Assurance

Les indemnités d’assurances perçues par des entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu en raison de pertes dues aux émeutes (dégâts, pertes de recettes, etc.) ne seront pas imposables si elles sont :

• Affectées à une réserve facultative non distribuable.
• Investies dans l’acquisition de biens amortissables.
  Les montants doivent rester en réserve pendant 10 ans, et les biens acquis doivent être conservés 5 ans. Tout non-respect entraîne une réintégration dans le résultat imposable de l’exercice de non-conformité.

Article 3 : Amortissement Exceptionnel

Les entreprises ayant subi des dégâts matériels non couverts par l’assurance peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel sur 12 mois pour les dépenses de remise en état, à condition que ces dépenses augmentent l’actif net. Les biens amortissables doivent avoir été acquis suite aux émeutes .

Article 4 : Provision pour Dépréciation

Les entreprises peuvent constituer une provision pour la dépréciation non irréversible des fonds commerciaux impactés par les émeutes. Cette provision doit être enregistrée pour les exercices clos au plus tard le 31 décembre 2025.

Article 5 : Aides Exonérées de Contributions

Les aides gouvernementales et des collectivités territoriales en rapport avec les conséquences économiques des émeutes sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, ainsi que de toutes contributions sociales.

Article 6 : Modifications de Règlements Existants

Cet article prévoit plusieurs modifications aux articles pertinents du code des impôts de Nouvelle-Calédonie afin d’incorporer ces nouvelles mesures.

Article 7 : Répartition des Plus-Values

Les plus-values nettes à court terme réalisées suite à des indemnités d’assurances peuvent être réparties sur plusieurs exercices, en respectant certaines conditions. Cela s’applique lorsque ces plus-values concernent des biens amortissables.

Article 8 : Conditions de Crédit d’Impôt

Cet article stipule les conditions sous lesquelles les entreprises soumises à l’impôt peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, notamment en ce qui concerne les montants financés au-delà de 10 millions F CFP.

Article 9 : Dégrèvement de Contribution Foncière

Les entreprises dont les constructions sont devenues impropres à l’utilisation suite aux dégradations causées par les émeutes peuvent demander un dégrèvement sur la contribution foncière pour l’année 2024.

Article 10 : Modifications des Plafonds de Déductibilité

Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, les entreprises peuvent déduire jusqu’à 15 millions F CFP pour les travaux liés à la remise en état, cumulables sur trois ans. Cette mesure vise à soutenir les entreprises affectées par les événements de mai 2024 .

Articles 11 à 23 : Dispositions Variées

Modifications de différents articles du code des impôts, notamment en ce qui concerne les crédits d’impôt, la valorisation des versements pour l’enseignement, et les conditions pour les jeunes entreprises innovantes.

Conclusion

Cette loi n°2025-2 vise à coordonner des efforts de soutien fiscal aux entreprises en Nouvelle-Calédonie, cherchant à atténuer les effets économiques néfastes des événements récents et à favoriser une relance dans les secteurs touchés. La compréhension des articles et de leurs implications est cruciale pour que les entreprises puissent tirer pleinement parti des mesures proposées.