Réglementation des marchés

Le texte rénové de la réglementation des marchés publics a été voté le 20 mars 2019 à l’unanimité par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
La délibération n°424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics  entrera en vigueur le 1er janvier 2020; d’ici là, Pdf-icon-1 « l’ancienne » version reste applicable.

La réforme du code des marchés publics est le fruit d’un travail collaboratif auquel les acteurs économiques dont la FCBTP ont largement participé.

Cette modification n’est qu’une 1ère étape, la prochaine étape programmée très prochainement est la rédaction des documents types qui accompagneront la réglementation et l’élaboration d’un guide pour faciliter la compréhension et l’utilisation du nouveau code des marchés publics.

Il est prévu, à partir du mois d’août et jusqu’en novembre 2019, des présentations et des séminaires d’appropriation destinés à tous les groupes d’acteurs, aussi bien publics que privés.

Sur la base de réflexions plus larges qui n’ont pas pu être intégrée dans cette version,  en 2020 devrait démarrer un travail de codification.  A suivre…

Une information utile: selon l’article 2 du code civil« la loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif ». Les marchés en cours au moment de l’entrée en vigueur de la délibération 424 resteront soumis aux dispositions de la version applicable à la date de la signature du marché.

   Pdf-icon-1Accès à la délibération n°424 publiée au JONC

Pdf-icon-1 Téléchargez le texte consolidé voté au Congrès.nc le 20/03/2019 – Présenté en tri-colonnes pour visualiser les changements

Pdf-icon-1  Téléchargez la présentation de délibération n°424 – Nouveau code des marchés publics


LES TEXTES AUJOURD’HUI APPLICABLES SELON LE TYPE DE MARCHE (PRIVE OU PUBLIC):

  • Réglementation des MARCHES PUBLICS en Nouvelle-Calédonie

=> Dernière modification de la délibération 136 publié au JONC le 20/12/2016 : Articles 53 et 71 relatifs aux avances et délai de mandatement désormais de 36 jours prévu de passer à 30 jours dès le 1er janvier 2018. Pdf-icon-1 Téléchargez la délibération n ° 187 of 01/12/2016

  • Réglementation des MARCHES PRIVES
Pdf-icon-1 Pdf norme NF P 03-001 – Cahier des Clauses Administratives Générales marchés privés => le contenu de cette norme est consultable à la FCBTP
Pdf-icon-1 Loi 71-584 du 16/07/1971 étendue à la NC

Liens utiles

link www.marchespublics.nc

link Juridoc.gouv.nc