Réforme de l’assurance construction: la FCBTP vous guide!

Le 10 janvier 2019, le Congrès.nc a adopté la loi du pays relative à la responsabilité et à l’assurance de la construction.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi du pays, au plus tôt en janvier 2020, la délibération n°591 du 1er décembre 1983 relative à l’assurance obligatoire des travaux de bâtiment reste applicable. La mise en oeuvre de cette loi du pays a nécessité une réforme du code civil et du code des assurances calédoniens.

Ce nouveau dispositif législatif permettra d’indemniser plus rapidement les victimes dans le cadre de dommages de nature décennale compromettant la solidité, l’étanchéité des couvertures et des toitures terrasses à l’exclusion des parties mobiles, l’étanchéité des parois enterrées.

Ce mécanisme intègre un système dit « à double détente » comportant les assurances obligatoires suivantes :

  • Une assurance de choses dite assurance « dommages ouvrage » (art. LP 242-1 et suivants du code des assurances) souscrite par le propriétaire de l’ouvrage
  • Une assurance de responsabilité décennale (art. Lp 241-1 du code des assurances) souscrite par les personnes dont la responsabilité est susceptible d’être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil).

Pour en savoir plus, téléchargez les publications FCBTP et visionnez le film RCNC:

pdf-icon-1 FCBTP- GUIDE REFORME ASSURANCE CONSTRUCTION
pdf-icon-1 FCBTP-AD – COMPLEMENT Assurances et responsabilités


Accès à la vidéo RCNC pour mieux comprendre la démarche en cours en Nouvelle-Calédonie visant à mettre en place des assurances et des normes techniques dans le secteur de la construction