Assurance construction

Réglementation

pdf-icon-1 Télécharger la délibération 591 du 1er décembre 1983

Deux articles du code civil de 1804 sont référencés dans la délibération:

Art.1792 CC : « Si l’édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant 10 ans ».
Art.2270 CC : « Après dix ans, l’architecte et les entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages qu’ils ont fait et dirigés ».